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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 25 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3, amendements 334 262 263
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 334, 262 et 263.
Je rappelle simplement que l’alinéa 24 de l’article 3 est extraordinairement précis sur les sanctions prévues au cas où un acheteur ne remettrait pas une proposition de contrat écrit lorsque celui-ci a été rendu obligatoire.
Si je comprends parfaitement les intentions de M. Biwer, qui sont tout à fait louables, j’estime cependant que l’objet de l’amendement n° 334 est satisfait par cet alinéa. Il en va de même pour les amendements n° 262 et 263 défendus par M. Le Cam.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 662 présenté par la commission.
