Intervention de Catherine Procaccia

Comme l’ont rappelé Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, la loi relative au secteur de l’énergie a été adoptée par le Parlement en 2006. Elle comportait des dispositions relatives aux tarifs réglementés dont la validité expirera dans un mois environ. Cette date avait été adoptée dans la perspective de la future loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, mais les travaux préparatoires ont duré plus longtemps que prévu et le vote ne pourra pas intervenir avant l’automne.

C’est donc pour combler le vide juridique qui serait créé à compter du 1er juillet que notre collègue a imaginé cette proposition de loi. C’est une proposition minimale mais protectrice des consommateurs, qu’ils soient particuliers, professionnels ou même industriels, et qui n’entame en rien les dispositions que nous pourrions être amenés à voter dans la future loi NOME.

La proposition de loi autorise donc sans limite de temps les particuliers à revenir aux tarifs régulés, cette faculté n’étant en rien contraire aux directives européennes. Elle proroge en outre, pour de nouveaux sites, la possibilité d’accéder aux tarifs régulés.

Les députés ont complété le texte par la prorogation du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, qui concerne les gros consommateurs et qui arrivait, lui aussi, à échéance le 1er juillet 2010 – mes prédécesseurs à cette tribune l’ont évoqué. Un deuxième vide juridique a ainsi été évité.

En ce qui concerne les dates, deux dispositions de la proposition de loi ne sont pas limitées dans le temps : la réversibilité au bénéfice des particuliers et la possibilité pour les nouveaux sites souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères d’accéder aux tarifs régulés.

En revanche, la possibilité d’accéder aux tarifs régulés ouverte aux nouveaux sites souscrivant une puissance supérieure ainsi que le TaRTAM ne sont pas prolongés au-delà du 31 décembre 2010, ce qui implique que la loi NOME soit votée avant le 1er janvier 2011. Cela devrait être possible, mais, sait-on jamais !

Je tiens donc à souligner – pour m’en réjouir, car ce n’est pas toujours le cas – le parfait fonctionnement de la navette parlementaire entre les deux assemblées, ce qui nous permet d’adopter rapidement un texte qui va dans le sens de l’intérêt général de nos concitoyens. Cela a été rendu possible par la bonne entente des présidents de commission et des rapporteurs des deux assemblées.

Ce texte nous permet également d’attendre sereinement les débats sur le projet de loi NOME. C’est un exemple à suivre et nous aimerions que l’élaboration des textes puisse se réaliser plus souvent dans de telles conditions.

Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi et se félicite du consensus qu’elle a suscité dans les divers groupes politiques du Sénat.