Intervention de Gérard César

Par son amendement, notre collègue propose d’accompagner les contrats par des guides de bonnes pratiques contractuelles.

Les accords interprofessionnels peuvent prévoir de tels documents. Par ailleurs, pour les contrats imposés par décret, une circulaire précisera certainement l’interprétation devant être faite de celui-ci.

Dans la mesure où il n’est pas très utile de prévoir une telle adjonction dans la loi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.