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Intervention de Gérard César
Réunion du 25 mai 2010 à 22h15
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 4
Gérard César, rapporteur :Les infractions aux dispositions prévues en matière de publicité hors du lieu de vente sont déjà sanctionnées par une amende administrative de 15 000 euros. La commission estime que prévoir une sanction de 75 000 euros pour les personnes morales serait disproportionné. L’avis est donc défavorable.
