Intervention de Jean-Pierre Fourcade

La commission mixte paritaire a précisé et affiné la réflexion sur quatre sujets importants : l’aménagement de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières ; la consultation des élus locaux sur le dossier du Grand Paris ; l’extension de la compétence d’aménagement de la Société du Grand Paris et la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

Je reprends ces quatre points.

Premièrement, la commission mixte paritaire a aménagé la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif. Nous avons souhaité créer un demi-tarif et éviter ainsi les effets de seuil. Alors que la taxe devait s’appliquer dans la limite d’un périmètre de 800 mètres autour d’une entrée de gare, la commission mixte paritaire a étendu la zone d’application et le périmètre retenu est désormais compris entre 800 mètres et 1 200 mètres, avec un taux réduit de moitié, de 7, 5 % au maximum, contre 15 % en dessous de 800 mètres.

Deuxièmement, s’agissant du dispositif de consultation des élus locaux sur le dossier du Grand Paris, l’Association des Maires d’Île-de-France, l’AMIF, a été reconnue comme structure consultative. Cette association, qui vient de perdre son président, à qui nous étions tous très attachés, Claude Pernès, sera ainsi consultée, au même titre que Paris-Métropole, tant sur le schéma d’ensemble du réseau de transport public que sur les contrats de développement territorial. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que cette association est de plus en plus représentative des communes franciliennes et que d’ores et déjà plus de 80 % d’entre elles sont adhérentes.

Troisièmement, la commission mixte paritaire a étendu les possibilités pour la Société du Grand Paris de conduire des opérations d’aménagement sur le territoire des communes non signataires d’un contrat de développement territorial. Le rayon d’action a ainsi été porté de 250 mètres à 400 mètres, ce qui rendra possible un aménagement cohérent sur 50 hectares au lieu de 20 hectares.

La commission mixte paritaire a toutefois pris le soin de préciser que cette compétence ne concernerait que les gares nouvelles du réseau du Grand Paris. Autrement dit, il n’est pas question d’aménager des quartiers entiers autour des actuels arrêts parisiens de la ligne 14 du métro, qui doit servir d’épine dorsale au projet du Grand Paris.

Contrairement à ce que certains ont prétendu, le périmètre d’aménagement de la Société du Grand Paris, hors contrat de développement territorial, sera raisonnable : sur la base d’une quarantaine de gares nouvelles, sa surface d’action atteindrait 2 000 hectares, soit un cinquième de la surface de Paris aujourd'hui.

Quatrièmement, enfin, après de longues discussions organisées par le président du Sénat, à qui je tiens à rendre l’hommage qui lui est dû, la commission mixte paritaire a modifié la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Elle a ainsi porté de dix-neuf à vingt et un le nombre maximal de membres du conseil d’administration de cet établissement public. Nous avons en effet considéré que le décret d’application pourrait utilement prévoir la désignation, en sus du représentant de la région, des représentants des départements et des présidents des quatre communautés d’agglomération intéressées, de deux maires représentant les communes concernées, l’un pour les communes du département de l’Essonne, l’autre pour celles du département des Yvelines.

Enfin, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a permis de trouver des solutions raisonnables sur les deux projets qui avaient suscité de multiples annonces aussi brutales qu’injustifiées : Charles-de-Gaulle Express et Arc Express.

J’évoquerai tout d’abord le Charles-de-Gaulle Express. Sur l’initiative des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a sécurisé le dispositif adopté au Sénat.

Elle a ainsi précisé que le contrat devait respecter les principes généraux du droit posés par la jurisprudence du Conseil d’État en cas de situations imprévues ou de modification unilatérale par l’État des clauses du contrat pour cause d’intérêt général. C’est l’application d’une jurisprudence ancienne mais toujours d’actualité, l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux de 1916, plus connu sous le titre Gaz de Bordeaux.

En outre, elle a tenu à marquer que l’État ne devait pas subventionner la construction de la ligne. Autrement dit, le Parlement a mis le Gouvernement face à ses responsabilités : c’est à lui de savoir rapidement s’il souhaite ou non mener à terme ce projet qui est en gestation depuis un certain nombre d’années. J’indique à ce sujet que toutes sortes de demandes ont été formulées à l’occasion des auditions auxquelles j’ai procédé : si personne n’est allé jusqu’à demander une liaison jusqu’à Orly, certains souhaitent que le point d’arrivée de la ligne soit non pas la gare de l’Est, mais la gare Saint-Lazare ou la gare Montparnasse !