Intervention de Gérard César

Je partage tout à fait la position du ministre. Le changement des règles de la LME concerne l’industrie agroalimentaire mais pas uniquement.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’a pas vocation à modifier les règles du jeu dans les relations entre la distribution et l’ensemble des secteurs industriels.

Dans son rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie, notre collègue Mme Élisabeth Lamure préconisait d’abord de renforcer les contrôles afin de mieux faire appliquer la LME en ce qui concerne la négociabilité des conditions générales de vente, avant d’envisager des modifications législatives.

Le bilan de la LME n’est pas encore complet. Je rappelle que la convention unique n’existe que depuis mars 2009. Nous avons à peine une année de recul et je crois qu’il faudra, d’ici peu de temps – et Mme Lamure en est convaincue – refaire le point sur l’application de la LME, notamment pour ce qui est des règles de modernisation du commerce et de l’industrie.