Intervention de Gérard Cornu

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas l’ignorer, vous qui êtes parfaitement au fait de ces sujets, surtout après avoir travaillé à Matignon.

Cela étant, je comprends bien la position de M. le ministre de l’agriculture et de M. César, rapporteur de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Mais les amendements que nous avons déposés visent aussi à alerter, parce que les conditions générales de vente, les CGV, sont actuellement très fragilisées par une interprétation erronée, extrémiste, dirai-je même, de la LME.

Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des conditions générales de vente dérogatoires, des demandes de report, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux.

L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, est donc détourné.

Comment garantir un revenu décent à la filière amont –et cela concerne particulièrement le milieu agricole – lorsque, en aval, le tarif n’est pas appliqué dans la majorité des cas ?

Il apparaît donc, selon moi, nécessaire de réaffirmer que les CGV constituent le socle incontournable de la négociation commerciale à partir desquelles peut s'ouvrir une négociation commerciale avec l'acheteur. C’est vraiment très important.

Je sais bien que cela vous pose un problème, monsieur le ministre, parce que vous n’êtes pas en charge du commerce. Mais cela pose aussi un problème à l’ensemble des fournisseurs, qui, face à quatre ou cinq centrales d’achat, sont très nombreux. La disproportion qui caractérise le rapport des forces justifie que l’on intervienne. Ce projet de loi est l’occasion d’adresser un signe fort à l’ensemble des producteurs et des fournisseurs pour leur dire que cela suffit, que la loi ne doit plus être ainsi bafouée.