Intervention de Marc Daunis

Face à des questions aussi importantes qu’un rapport de force disproportionné entre le fournisseur et le distributeur, en l’occurrence entre le producteur et la centrale d’achat, il est important de rétablir l’équilibre. Puisque la LME s’est occupée d’agriculture, la LMAP peut traiter d’économie et de questions liées au commerce et à l’artisanat. C’est pourquoi nous proposons de substituer la notion de « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis » à celle d’« autres obligations ».

Pour nous, il doit s’agir d’une véritable négociation commerciale et non d’une procédure coercitive permettant à l’un des acteurs d’user de sa position de force et de sa puissance d’achat sur le marché.

Les conditions générales de vente du fournisseur doivent constituer – c’est votre recherche, vous le disiez vous-même, monsieur le ministre – le socle de la négociation commerciale et non les conditions d’achat du distributeur qui sont souvent imposées sans négociation. Si des avantages sont consentis, ils doivent l’être sur la base de contreparties réelles. C’est effectivement un garde-fou important pour encadrer le grave déséquilibre de la relation commerciale.

Si vous êtes prêts à faire ce pas, à vouloir rétablir de façon un peu plus certaine le rapport de force, eh bien votez en faveur de l’amendement que nous proposons.