Intervention de Odette Herviaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, je fais référence à ce que j’ai lu dans le dossier de presse qui accompagnait les annonces du Président de la République, lundi dernier, sur les relations commerciales et les marges de la distribution. Je vous renvoie à la fiche 6 sur l’accès du consommateur aux produits alimentaires qui, au sujet de la fameuse LME, indique : « Cette réforme pro-concurrentielle ne sera pas remise en cause en dépit des demandes qui commencent à être formulées en ce sens à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les éléments qui fondent la négociabilité ne seront pas remis en cause : […] le renforcement dans le contrat qui noue les relations d’affaires entre les industriels et les distributeurs des obligations de justification par les distributeurs des contreparties tarifaires réduirait la simplification contractuelle introduite par la LME ». Quand on entend cela, la messe est dite, comme on dirait chez nous.