Intervention de Odette Herviaux

Jeudi dernier, lors des questions d’actualité, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que depuis plusieurs années les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité.

Vous avez répondu, à plusieurs reprises, à certains de mes collègues qu’il fallait plus de contrôle de la réglementation. Encore une fois – j’ai l’impression parfois de me répéter –, renforcer les contrôles demande des moyens humains, des moyens financiers et, malheureusement, ce n’est pas le chemin que nous prenons actuellement.

Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller au-delà d’un accord de modération des marges en temps de crise. Il faut souligner que les conditions particulières que nous avons précisées dans nos trois amendements pourraient être justifiées par les spécificités des services rendus et que les conditions générales de vente sont bien le socle de la négociation commerciale. C’était le sens de ces trois amendements que je défends par le même vote.