Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement, vous l’avez compris, est la stricte mise en application des propos que mes deux collègues viennent de tenir sur l’article.

En d’autres termes, l’article L. 441-2-1 du code de commerce prévoit une liste de produits agricoles dits périssables pour lesquels les remises, rabais et ristournes ne sont autorisés que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Le Gouvernement, dans son projet de loi initial, a souhaité proposer l’interdiction de cette pratique des « 3 R » pour ces produits agricoles en période de crise conjoncturelle. Il s’agissait en fait de rétablir un article du code rural qui avait été abrogé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

La commission a souhaité se concentrer sur les inconvénients de l’application des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais parce que la crise des fruits d’été d’août 2009 a démontré la nécessité d’améliorer les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients.

Les abus sont en effet nombreux. Comme nous en avons déjà discuté, il n’y a pas de contreparties réelles aux « 3 R » consentis, au point que certains parlent désormais des « 4 R » en y accolant le mot « racket ».

Ces pratiques sont aussi difficilement contrôlables en raison d’une grande dispersion des fournisseurs et d’une extrême concentration des clients. Les fournisseurs sont tenus de vendre rapidement leur production du fait du caractère extrêmement périssable des fruits et légumes et sont donc obligés de se plier aux exigences des acheteurs et à leurs prix.

Nous sommes tout à fait d’accord avec ces analyses du rapporteur qui ont conduit la commission à interdire de façon permanente cette pratique pour les fruits et légumes. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi nous nous arrêtons en si bon chemin.

Selon nous, il faut interdire de façon permanente ces pratiques commerciales pour tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.

Par nature, les relations commerciales, particulièrement concernant les produits agricoles, seront toujours déséquilibrées au détriment des producteurs et les distributeurs seront toujours tentés d’abuser de leur puissance d’achat pour obtenir une ristourne sur le prix du marché.

C’est la LME qui a permis de faciliter la négociation des marges avant dans le but de faire disparaître les marges arrière, cela a été dit. Toutefois, dans le secteur des produits agricoles, dont les prix sont déjà très volatils, ce dispositif a des effets désastreux.

Cette question des remises, rabais et ristournes est loin d’être anodine, mes chers collègues, car l’interdiction des réductions de prix pour les produits agricoles périssables irait dans le sens d’une plus grande stabilité du marché des produits agricoles et d’une sécurisation des revenus des producteurs agricoles.