Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Réunion du 25 mai 2010 à 22h15
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 5
Gérard César, rapporteur :Cet amendement vise à sanctionner les entreprises de la distribution qui refuseraient de conclure des accords répercutant les baisses de prix agricoles aux consommateurs, ou qui les appliqueraient mal.
Votre amendement, ma chère collègue, est satisfait à 99, 5 %
