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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 25 mai 2010 à 22h15
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 5
Cet amendement est important puisqu’il définit le régime de sanctions applicable dans le cadre de l’accord sur la modération volontaire des marges en période de crise pour les fruits et légumes, signé récemment.
La situation est très simple : un accord a été proposé à l’ensemble des distributeurs – je souhaite d’ailleurs l’ouvrir également au hard discount et à d’autres distributeurs qui n’auraient pas participé à la négociation.
Soit les distributeurs refusent de signer cet accord, en vertu duquel ils réduisent automatiquement leur marge en période de crise. Dans ce cas, ils encourent une imposition supplémentaire qui prendra la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et dont les règles de calcul sont fixées dans cet amendement.
Une sanction crédible et forte pèse donc sur les distributeurs.
Soit les distributeurs ont signé l’accord – ce qui est aujourd’hui le cas pour l’ensemble des grandes enseignes, qui ont fait preuve de compréhension au terme d’un certain nombre de démarches – et il faut s’assurer qu’ils le respectent. Si tel n’était pas le cas, nous prévoyons une amende de 2 millions d’euros, montant qui nous paraît particulièrement dissuasif.
Ce dispositif a le mérite d’être simple, de s’appuyer sur le volontariat et d’être crédible, dans la mesure où le régime de sanctions applicable est particulièrement dissuasif.
