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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mai 2010 à 22h15
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 5, amendement 677
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les ventes au déballage de fruits et légumes effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ».
La parole est à M. le ministre.
