Intervention de Éric Doligé

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, le monde est en totale mutation, les entreprises évoluent à un rythme soutenu. Le Gouvernement en a tiré la conséquence, à savoir la nécessaire adaptation de notre organisation territoriale à notre temps. Il a initié un très long débat, commencé en 2009 et achevé en 2010, qui a conduit à l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Permettez-moi de citer brièvement le président du Sénat, Gérard Larcher : « L’achèvement de l'intercommunalité, qui a fait l'objet d'un large consensus dans nos débats, est la condition de la pérennisation du maillage du territoire national par nos 36 682 communes, auxquelles nous sommes très attachés. »

Dans l'article de la loi relatif à l'intercommunalité, tel que nous l’avons voté, nous avons défini des règles et fixé des délais. Les quatre grands principes adoptés sont simples et clairs : ne pas constituer d'intercommunalité inférieure à 5 000 habitants, sauf exceptions ; couvrir 100 % du territoire par l'intercommunalité, processus qui vient de débuter dans le cadre des commissions départementales ; ne pas laisser des communes isolées ; réduire, quand cela est possible, le nombre des syndicats.

Monsieur le ministre, il faut distinguer, dans chaque loi, l'esprit et la lettre. Or, alors même que les commissions départementales sont installées, nous constatons que l'esprit de la loi de réforme des collectivités territoriales n'est plus là dans une majorité de départements. Certains représentants de l'État font du zèle et prennent des mesures parfois maximalistes, allant jusqu'à diviser par deux, voire davantage, le nombre d'intercommunalités. Ce n'est ni la lettre ni, surtout, l’esprit de la loi ; ce n'est ni acceptable ni tolérable. Seule l'intercommunalité d'adhésion est acceptable.

Monsieur le ministre, à la demande du président du Sénat, du président de l'Assemblée des maires de France et de nombre d'entre nous, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, et vous-même avez cosigné une lettre circulaire à destination de tous les préfets pour leur demander « de donner de la souplesse afin de faire émerger des solutions partagées ».