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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Organisation des collectivités territoriales
Philippe Richert, ministre :
Par ailleurs, la loi prévoit que, jusqu’au 1er juin 2013, le préfet aura la faculté, en cas de nécessité, de s’écarter du schéma afin de créer un EPCI cohérent en termes de périmètre, de compétences ou de ressources.
