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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Organisation des collectivités territoriales
Philippe Richert, ministre :
Pour ce faire, le préfet devra consulter la commission départementale de la coopération intercommunale, qui pourra modifier son projet, à la majorité des deux tiers.
Votre quatrième question concerne les responsabilités. Durant la petite année qui sépare le 1er juin 2013, échéance ultime de la mise en œuvre de la réforme, notamment de la fusion des EPCI, et le printemps 2014, …
