Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
