Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Monsieur le rapporteur, parce que vous comprenez le sens de cet amendement, je vais me permettre d’insister.

La caducité automatique apparaît comme un non-sens au regard de la théorie de la continuité de la personnalité morale et de celle des actes administratifs unilatéraux.

Dans le système proposé, il n’est clairement plus possible d’introduire une demande d’habilitation moins de deux ans avant la fin de la mandature.

Certes, quand une assemblée délibère, l’exécutif a l’obligation d’exécuter sa délibération, mais, si une majorité nouvellement élue ne désire pas que l’instruction d’une demande d’habilitation se poursuive, elle pourra, dans le respect des mêmes formes, prendre une délibération, justement pour annuler cette demande.

Au contraire, et cela pour répondre à votre observation, si la majorité souhaite toujours l’habilitation, il y a une différence en termes de procédure entre la poursuite de l’instruction d’une demande d’habilitation et l’introduction d’une nouvelle demande.