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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 17
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
