Intervention de Georges Patient

La procédure d’habilitation rendue possible par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer est longue et difficile, comme l’a d’ailleurs reconnu la commission des lois, qui a œuvré pour l’assouplir.

Outre les modifications apportées, je propose, par le présent amendement, d’encadrer la procédure relative à la réponse du Gouvernement aux demandes d’habilitation. En effet, aux difficultés de mise en œuvre déjà évoquées précédemment s’ajoute la lenteur de cette procédure : il n’est pas normal de devoir attendre des années pour obtenir une réponse. Il est donc essentiel que les services de l’État, à l’échelon tant local que gouvernemental, accordent une plus grande attention aux demandes d’habilitation formulées.

Lors de votre audition par la commission des lois le 6 avril dernier, madame la ministre, vous avez précisé à ce sujet qu’il revient au Parlement de décider, mais que vous étiez d’accord pour encadrer la procédure, fixer le bon délai et la bonne approche juridique : dont acte.