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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 6
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. –Après l'alinéa 14
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans le département.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
II. – Après l'alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L.O. 4435-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
