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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur et apaiser les craintes de M. Antoinette, qui ne me semblent pas justifiées. En effet, en tout état de cause, une éventuelle modification serait précédée d’une consultation de la collectivité concernée, et motivée par un objectif d’intérêt national.
