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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er bis nouveau, amendement 15
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent
par les mots :
Le représentant de l’État dans la collectivité peut
II. - Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent
par les mots :
Le représentant de l’État dans la collectivité peut
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié.
