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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er bis nouveau, amendement 21
Christian Cointat, rapporteur :L’amendement n° 21 vise à corriger une erreur matérielle.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
