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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er bis nouveau, amendement 20
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
l’assemblée
La parole est à M. le rapporteur.
