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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er bis nouveau, amendement 9
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 9, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément
par les mots :
jusqu'à ce que cette dernière prenne fin
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
