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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 2
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et de conseiller régional. Il convient d’étendre le champ de cette inéligibilité aux mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.
