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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Articles additionnels après l'article 5, amendement 23
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l’Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : «, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique ».
La parole est à M. le rapporteur.
