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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Articles additionnels après l'article 5
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement vise à compléter le projet de loi organique pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre des incompatibilités entre l’exercice des fonctions de magistrat et certains mandats électifs.
