Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Article 2, amendement 119

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 119, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 92

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

aux dispositions de l’article L. 4221-5

par les mots :

au II de l’article L. 7123-6

II. – Alinéa 93

Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1,

La parole est à M. le rapporteur.

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