Intervention de Marie-Luce Penchard

La commission des lois a introduit une incompatibilité entre les fonctions de président de l’Assemblée de Guyane, de président de l’Assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique et les fonctions de président d’établissement public de coopération intercommunale.

Le présent amendement vise à revenir au droit commun des collectivités territoriales. Certes, le développement des structures intercommunales amènera un jour à poser la question du cumul des fonctions, mais, pour l’heure, il n’est pas souhaitable de déroger au droit commun des collectivités territoriales. Si un jour une telle mesure devait être adoptée, elle concernera l’ensemble des collectivités de notre pays. Il n’y a pas de raison d’anticiper ici ce régime d’incompatibilité.