Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Article 2, amendement 65

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 65, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 165

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« Rapports entre l’Assemblée de Guyane et le président de l’Assemblée

« Art. L. ... . – Lorsque le fonctionnement de l’Assemblée de Guyane se révèle impossible et après consultation des membres de la commission permanente, le Président de l’Assemblée de Guyane peut en prononcer la dissolution.

« Le président est chargé de l’expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu’avec l’accord du représentant de l’État dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l’Assemblée de Guyane dans un délai de deux mois. L’Assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l’élection.

« Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l’heure et le lieu.

« Art L. ... . – Le représentant de l’État dans la collectivité peut, dans les trois jours qui suivent la décision de dissolution de l’Assemblée de Guyane par le président, déférer cette décision au Conseil d’État. Ce recours en suspend l’exécution jusqu’à ce que le Conseil d’État ait rendu sa décision dans les sept jours.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 94, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 174

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

II. - Alinéa 175

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports.

La parole est à M. Serge Larcher.

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