Intervention de Odette Terrade

La mise en place d’agences dévolues à la gestion de telle ou telle compétence par les services de la nouvelle collectivité ne nous semble pas constituer la réponse la plus adaptée aux questions qui ne manqueront pas de se poser dans un avenir proche.

S’il en était besoin, cet alinéa prouve que le projet de loi dont nous débattons n’est pas qu’un texte de pure simplification administrative !

Un débat est clairement ouvert sur la manière dont l’État va faire face, dans les années à venir, à ses obligations à l’égard de nos collectivités d’outre-mer. La création d’une collectivité unique ne risque-t-elle pas de fournir à l’État l’occasion de procéder à de nouveaux transferts de compétences, sans prendre forcément en compte les conditions financières dans lesquelles la collectivité de Guyane pourra les assumer ? Devons-nous craindre une insuffisance des transferts de ressources ? Ne risque-t-on pas de constater rapidement un décalage croissant entre les obligations qui s’imposent aux collectivités ultramarines et les moyens alloués à celles-ci pour y répondre, notamment en termes de dotation globale de fonctionnement ?

Le fait que le projet de loi prévoie la création d’agences, structures échappant a priori aux règles habituelles en matière de gestion des collectivités publiques, montre bien que l’un de ses objectifs inavoués est de mettre en place une politique que l’on pourrait résumer en ces termes : « Débrouillez-vous, et surtout faites en sorte que l’État n’ait pas à assumer la moindre responsabilité quant à la réunion des moyens nécessaires pour répondre à tel ou tel problème ! »

Nous ne pensons pas que s’engager dans une telle voie soit une solution appropriée.