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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Article 2, amendement 76
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 76, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 355
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7151 -3. – L’État assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes.
La parole est à M. Georges Patient.
