Intervention de Georges Patient

Cet amendement résulte d’un constat établi par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Force est de constater que, dans certains cas, l’État peine à assumer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes.

Je pense notamment à l’immigration clandestine, que l’État a du mal à juguler et qui engendre un certain nombre de problèmes, en particulier en termes de dynamisme démographique. Cette situation constitue un réel défi et a des conséquences en matière de scolarité. En effet, l’académie de Guyane, qui connaît un taux de croissance des effectifs d’élèves de 4 % à 5 % par an, voire de 8 % pour certains établissements situés dans l’ouest du territoire, est une exception dans la République française. Le nombre de constructions scolaires et celui de nouveaux élèves battent chaque année des records.

Le secteur du logement est également touché. Ayant récemment été rapporteur de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dont M. Serge Letchimy était cosignataire, j’ai eu l’occasion d’insister sur cette problématique propre à la Guyane.

En outre, l’importance de l’immigration clandestine a des conséquences en termes de dépenses sociales, d’autant que la compensation des compétences transférées, telles que le RMI, est insuffisante.

Ces carences de l’État engendrent des dépenses très lourdes pour les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà exsangues.