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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Article 2, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 362
Après les mots :
à compter de la saisine
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
