Intervention de Odette Terrade

L’attribution de nouveaux pouvoirs à l’Assemblée de Guyane va de pair avec la définition de nouveaux rapports entre celle-ci et l’État. En particulier, tout projet de nature législative ou réglementaire concernant le régime législatif et l’organisation administrative de la collectivité sera soumis à l’avis de l’Assemblée de Guyane, cet avis étant réputé acquis dans un délai d’un mois à compter de la saisine en l’absence de notification au représentant de l’État d’un avis exprès. Cependant, une forme de procédure d’urgence est prévue, permettant au représentant de l’État de demander que ce délai soit réduit à quinze jours.

Selon nous, rien ne justifie au fond que l’on soumette l’Assemblée de Guyane à une telle contrainte de temps pour rendre son avis. Un délai d’un mois est amplement suffisant pour organiser la consultation de la commission permanente et de l’assemblée plénière, mais le ramener à quinze jours nuirait à la concertation et ferait perdre à la procédure de consultation une grande part de son sens et de son intérêt.

Pour notre part, nous jugeons préférable de laisser du temps au temps, en donnant dans tous les cas un mois aux instances de l’Assemblée de Guyane pour arrêter leur position sur toute évolution législative ou réglementaire concernant le territoire. Cela permettra de créer les conditions d’un dialogue institutionnel aussi fructueux que possible, au bénéfice des Guyanaises et des Guyanais.