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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Article 2, amendement 125
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 125, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 434
À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 7125-37
par la référence :
L. 7125-31
La parole est à M. le rapporteur.
