Intervention de Christian Cointat

L’amendement n° 66 est très important.

Le projet de loi prévoit, pour la Guyane, une organisation institutionnelle s’inspirant de celle des conseils régionaux et des conseils généraux, avec un président et des vice-présidents, qui forment l’exécutif, et une commission permanente élue à la proportionnelle.

En revanche, il est proposé de doter la Martinique d’une organisation inspirée par le système de l’Assemblée de Corse, avec un conseil exécutif composé exclusivement de représentants de la majorité, au sein duquel l’opposition ne siège donc pas.

Je tiens à faire remarquer que, lors du déplacement que M. Frimat et moi-même avons effectué en Guyane et en Martinique, si nous avons rencontré un certain nombre de personnalités guyanaises qui souhaitaient le système prévu pour la Martinique, nous avons aussi eu l’occasion d’échanger avec des Martiniquais partisans du système guyanais, au motif, précisément, que la commission permanente de Guyane sera pluraliste, alors que le conseil exécutif de Martinique sera « monocolore ». Toutes les possibilités sont donc ouvertes !

Néanmoins, il est clair que la préconisation de notre collègue Jean-Étienne Antoinette remet en cause toute la philosophie du projet de loi, tant pour le Gouvernement que pour la commission des lois. On comprendra, dans ces conditions, que nous ne puissions qu’émettre un avis défavorable.

Par coordination avec un vote intervenu lors de l’examen du projet de loi organique, il convient d’adopter l’amendement n° 27 rectifié bis, sur lequel la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 106 tend à autoriser le cumul de la présidence de l’Assemblée de Guyane avec celle d’un EPCI. Il est vrai que cette incompatibilité ne figure pas encore dans le droit commun, mais il va bien falloir y venir ! De plus, n’oublions pas que le président de l’Assemblée de Guyane réunira déjà entre ses mains les pouvoirs d’un président de conseil général et ceux d’un président de conseil régional : une telle concentration de responsabilités justifie pleinement, à nos yeux, que l’on introduise l’incompatibilité en question. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 1 remet en cause la composition de la commission permanente prévue dans le texte. Pourtant, elle s’inspire de celle des conseils régionaux et des conseils généraux, à cette nuance près que le nombre de membres autres que les vice-présidents est limité pour conserver un équilibre. Eu égard à l’importance des pouvoirs confiés à la commission permanente, il ne nous paraît pas raisonnable de laisser à l’Assemblée de Guyane le soin de définir sa composition. Il est préférable, à notre sens, de bien préciser les choses à l’avance. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 75 tend à prévoir que la commission permanente comprenne au minimum six vice-présidents, au lieu de quatre. Sincèrement, je ne vois pas l’intérêt d’une telle disposition, d’autant que nous savons bien que la commission permanente comptera plutôt quinze vice-présidents que quatre ! Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement.

L’amendement n° 61 est assez original ! Son adoption constituerait une grande première, dans la mesure où elle instaurerait la possibilité de voter une motion de défiance à l’encontre de l’exécutif d’une collectivité territoriale. Ce serait là une véritable révolution, mais la commission des lois, plus conservatrice, suggère à M. Antoinette de retirer cet amendement. À défaut, elle émettra bien sûr un avis défavorable.

M. Antoinette va encore plus loin dans l’imagination avec l’amendement n° 65, qui tend à prévoir que le président de l’Assemblée de Guyane puisse dissoudre celle-ci ! Il fallait y songer !