Intervention de Christian Cointat

L’amendement n° 60 vise à rendre obligatoire la saisine du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. En principe, un conseil consultatif a vocation à être consulté sur toute question relevant de sa compétence. La commission a décidé d’émettre un avis de sagesse plutôt favorable, dans la mesure où, l’avis de ce conseil étant réputé donné au terme d’un délai d’un mois, une saisine obligatoire n’entraînerait aucun risque de blocage.

Cet amendement me donne d’ailleurs l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les moyens de fonctionnement de ce conseil, qui n’a été mis en place qu’en juin 2010 et qui relève de l’État. Le fait de le mentionner dans les articles relatifs à la collectivité territoriale de Guyane ne signifie pas du tout qu’il sera désormais à la charge de ladite collectivité. Pourtant, l’État, d’après les informations que nous avons pu recueillir, n’a pas prévu de crédits de fonctionnement, par exemple pour financer les frais de transport de ses membres. Je crois donc indispensable de remédier à cette situation, si l’on veut que cette institution fonctionne bien.

L’amendement n° 3 tend à supprimer la faculté, pour l’Assemblée de Guyane, de créer des agences. Or une telle possibilité est actuellement ouverte aux régions, et on ne saurait donc la retirer à l’Assemblée de Guyane, qui reprendra les compétences du conseil régional. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 76 a pour objet de préciser que l’État « assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de ses compétences régaliennes ».

Personne ne peut être contre une telle déclaration, mais reconnaissez, monsieur Patient, qu’elle n’a pas sa place dans la loi : un tel amendement n’a aucun caractère normatif. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 4 vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l’État, de demander la réduction à quinze jours du délai accordé à l’Assemblée de Guyane pour rendre son avis sur un projet de texte. Mais il existe des cas d’urgence qui justifient une telle demande, et un élu doit alors pouvoir rendre rapidement un avis. La commission des lois a émis un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 5 rectifié. S’agissant d’un projet d’accord de coopération régionale concernant les États voisins de la Guyane, l’Assemblée de Guyane doit être consultée : cela ne saurait être une simple éventualité.

En ce qui concerne l’amendement n° 6 rectifié, prévoir l’association ou la participation systématique du président de l’Assemblée de Guyane ou de son représentant, au sein de la délégation française, à la négociation des accords visés avec des pays voisins de la Guyane, par exemple le Brésil, me paraît excessif, dans la mesure où ces accords ne porteront pas forcément sur des sujets intéressant ce territoire. En revanche, si les négociations portent sur des accords relevant du premier alinéa de l’article L. 7153-1, c’est-à-dire concernant la Guyane, le président de l’Assemblée de Guyane devra y être associé.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de rectifier votre amendement, madame Terrade. À défaut, je serai contraint de demander un vote par division, la commission étant favorable au II, mais défavorable au I.