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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 83
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 83, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. – Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
