Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Collectivités de guyane et de martinique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 25

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004–639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est supprimé.

II. – Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

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