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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Catherine Tasca, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 12 mai 2011, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-149 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
