Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 3, amendement 22

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé :

Il s’agit d’un amendement de repli.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi la commission a assoupli les règles de dépôt et d’adoption de la motion de défiance.

Le Gouvernement avait proposé la règle de la majorité absolue pour le dépôt de la motion et celle des trois cinquièmes pour son adoption. Ce dispositif était plus raisonnable que celui qui est proposé par la commission.

Si mon amendement n° 22 n’était pas adopté, ce que je regretterais à l’instar de tous mes collègues attachés comme moi à ce territoire, ce serait malheureux pour la Martinique.

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