Intervention de Christian Cointat

… « …décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».

Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Deux consultations avaient déjà eu lieu ; on n’allait pas, dans un court laps de temps, en faire une troisième.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne bien l’organisation de la future collectivité unique de Martinique. Il entre bien dans le cadre du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution.

Chacun peut déplorer que le projet de loi que nous examinons n’ait pas été soumis aux électeurs de Martinique. En tout état de cause, c’était non pas une obligation constitutionnelle, mais seulement une faculté. Je n’y vois donc absolument pas la moindre violation constitutionnelle.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Par l’amendement n° 22, M. Virapoullé souhaite revenir à la version initiale du Gouvernement, qui pose la règle de la majorité absolue des membres composant l’assemblée pour la signature de la motion de défiance et des trois cinquièmes des membres pour la voter.

Tout est possible en démocratie. Reste qu’il y a tout de même quelques limites à respecter.

Ouvrir un débat me paraît important pour faciliter la recherche des solutions à une crise. Si l’on exige la majorité absolue, on ferme d’emblée le débat. Je le dis comme je le pense et cela n’engage que moi : autant supprimer la disposition de défiance si la rédaction du texte la rend impossible. En revanche, si elle est possible, elle ne doit être utilisée que si elle est nécessaire, donc – on peut l’espérer – rarement.

Qu’un tiers de l’assemblée puisse demander une motion de défiance, c’est déjà pas mal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne pourrai malheureusement pas émettre un avis favorable sur l’amendement n° 9, puisqu’il retient le seuil d’un simple groupe.

À mon sens, la demande d’un tiers des membres de l’assemblée permet d’ouvrir le débat.

Comment voulez-vous, sachant que la motion de défiance doit être constructive, que le président de l’assemblée ayant en face de lui un remplaçant éventuel soutenu non pas par les trois cinquièmes des membres mais par la majorité absolue puisse gouverner ? Il se trouvera dans une situation impossible et préjudiciable à la collectivité.

Voilà pourquoi je préférerais, monsieur Virapoullé, que vous retiriez votre amendement.

En revanche, l’amendement n° 101 visant à ne pouvoir signer qu’une seule motion par an plutôt que deux me paraît assez sage. C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.