Intervention de Bernard Frimat

Je conviens que, en l’absence de motion de défiance, le pouvoir détenu par un conseil exécutif est susceptible de s’étendre sans limite, mais cette question me laisse tout de même perplexe.

La position du Gouvernement, à cet égard, nous replonge dans notre débat d’hier sur les soins psychiatriques, car, par certains aspects, elle est schizophrène. On nous explique en effet qu’il existe une motion de défiance, procédure obligatoire dans un système où cohabitent un conseil exécutif et une assemblée, mais qu’il ne faut surtout pas s’en servir. Et l’on assortit cette motion de conditions telles qu’elle demeurera un simple ornement législatif !

La démonstration de Christian Cointat est éclatante. On sait ce que signifie la condition de réunion d’une majorité de trois cinquièmes : c’est celle exigée au Congrès pour modifier la loi fondamentale de la République ! Ne pensez-vous pas qu’il y a là un léger déséquilibre ?

Je comprends que l’on s’interroge sur la motion de défiance ; mais si l’on veut qu’elle fonctionne, il faut en revenir aux conditions de mise en œuvre habituelles : si la motion réunit la majorité absolue des suffrages, cela signifie que le président en place a perdu la confiance de son assemblée, contre laquelle il ne pourra pas gouverner. Il faut donc maintenir à tout prix la règle de la majorité absolue. Proposer le seuil d’un tiers, c’est poser une limitation. Prévoir une seule motion par an et par conseiller, comme Serge Larcher le propose, c’est en poser une autre.

Je trouve curieux d’instaurer un dispositif, puis de le rendre aussitôt inopérant, tant la méfiance que l’on éprouve à son égard est grande.

J’ai failli déposer un amendement tendant à prévoir une majorité des six cinquièmes ... Ce serait novateur et garantirait l’inutilité absolue de cette procédure !.)

La commission est parvenue à établir un équilibre, ce qui n’épuise pas la réflexion sur la motion de défiance. Je crois qu’il faudra reprendre ce travail, car nous connaissons plusieurs cas dans lesquels la multiplication des motions de défiance traduit une situation d’instabilité.

Reste qu’un mécanisme n’est jamais une cause d’instabilité ; celle-ci a souvent des origines bien plus profondes, ou tient à des pratiques et à des comportements problématiques au regard de la démocratie.