Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Cet amendement n’a plus d’objet dans la mesure où mon amendement n° 66 n’a pas été adopté. Je le retire donc au bénéfice de l’amendement n° 95, que je voterai d’autant plus volontiers que c’est mon collègue Serge Larcher qui a identifié la lacune que nos propositions visent à combler.