Intervention de Christian Cointat

Mes chers collègues, vous vous doutez de l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 109, mais je voudrais tout de même apporter une précision, pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

On ne peut pas traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin à la proportionnelle. Si cet amendement était adopté par le Sénat, ce serait la première fois – j’y insiste ! – qu'une assemblée parlementaire accepterait un mode de scrutin proportionnel sans connaître les sections ou les circonscriptions – selon les cas – qui seront créées, ni la répartition des sièges ou des candidats par section.

Une telle situation ne s’est jamais produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en jeu : il n'y en a qu’un seul chaque fois. Tel ne serait pas le cas ici.

Je tiens à le dire, pour toutes les élections, ce nombre est connu. En Martinique et en Guyane, les conseils régionaux fusionneront avec les conseils généraux pour former une collectivité unique. Or, dans les régions, la loi fixe le nombre des candidats par section.

Certes, dans le cas de la région, les sections sont les départements, et le découpage relève donc du pouvoir réglementaire. Néanmoins, l’important est de savoir combien de candidats ou de sièges seront attribués par section. Or ici, nous en ignorons tout. Nous savons seulement qu’il y aura huit sections et que chacune d’entre elles aura un minimum de trois sièges pour autant qu’elle compte plus de 5 000 habitants.

Certes, il s'agit déjà là d’une information, mais ce serait la première fois qu’elle serait si réduite. Surtout, les pouvoirs législatifs du Parlement s’en trouveraient remis en cause.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : l’adoption de cet amendement serait un acte lourd de conséquences. Pour la première fois, le Parlement renoncerait à ses pouvoirs législatifs en la matière. Or je suis pratiquement sûr que, sur certaines travées, on sera tenté de saisir le Conseil constitutionnel et que l’examen qui en découlera ne sera pas à l’avantage de cette disposition.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 109.

J'ajoute un élément important : notre débat montre bien, et c’est une garantie pour le Gouvernement, que, dans le cas d’un scrutin majoritaire, le Parlement ne cherche pas à remettre en cause les dispositions de l'ordonnance de 1945. Même si celle-ci est dérogatoire, il en accepte les conséquences. Je tiens à le souligner : si notre vote est conforme à mes vœux, le Gouvernement se verra offrir une garantie supérieure à celle qu’il avait avant ce débat.

L'amendement n° 64 rectifié est extrêmement intéressant, mais il s'écarte du fameux chiffre de huit sections, qui recueillait, sinon l’unanimité, du moins un accord assez large des parties prenantes. Dès lors, votre commission a émis un avis défavorable.

En revanche, je trouve que l’amendement n° 144 est un très bon texte de compromis. S’il était adopté, le Gouvernement aurait le dernier mot dans le découpage. En effet, mes chers collègues, il n'a jamais été question pour votre commission des lois de revenir sur ce point : c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, dans le cadre fixé par le Parlement, dont le pouvoir législatif se trouve préservé par la même occasion.

En outre, l’adoption de cet amendement replacerait ce découpage dans le cadre du droit commun en matière d'élections à la proportionnelle : vous constaterez, mes chers collègues, que, pour toutes les élections, nous disposons d’un tableau présentant les sections ou les circonscriptions, avec le nombre de sièges attribués à chacune.

La commission des lois n'a pu se prononcer sur cet amendement, car il lui a été soumis trop tardivement. Je n'engage donc que moi-même. Toutefois, j’ai indiqué à la commission des lois que, si le Gouvernement présentait un tel projet de découpage, je lui apporterais mon soutien.

J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 144.

Mes chers collègues, j’espère que nous nous accorderons tous – gauche, centre et droite réunis – sur cet amendement, pour donner davantage de poids au Parlement, mais aussi au Gouvernement.

Si l'amendement n° 144 était adopté, l'amendement n° 86 rectifié n’aurait plus d’objet. Toutefois, M. Patient obtiendrait gain de cause, puisque la disposition qui lui importe le plus – accorder cinq sièges au Haut-Maroni – figure également dans l’amendement n° 144. Tout le monde serait donc satisfait !