Intervention de Jacques Gillot

Comme le précisent nos deux collègues Christian Cointat et Bernard Frimat, rapporteurs de la mission d’information sur l’évolution institutionnelle de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, à la suite de leur récent déplacement aux Antilles, il n’y a pas que la Guyane et la Martinique qui soient concernées par l’extension du pouvoir de substitution du préfet à d’autres domaines que ceux qui sont actuellement prévus. Les autres collectivités ultramarines – Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion – le sont également.

Le projet de loi prévoit ainsi d’instituer un nouveau pouvoir de substitution du préfet dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution, qui s’ajoute à ceux qui sont déjà prévus par le droit commun.

Le refus du renforcement du pouvoir du préfet souhaité par le Gouvernement emporte un large consensus, et pas seulement chez les élus d’outre-mer, et ce d’autant plus que cet élargissement est vaste : sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’environnement, mais également respect par la France de ses engagements internationaux et européens.

Le cas spécifique du problème du traitement des déchets en Guadeloupe a trouvé récemment une solution, sans même que l’intervention du représentant de l’État pour défaillance ou manquement de nos collectivités ait été nécessaire. Mme la ministre peut en témoigner. Ce problème des déchets résulte du manque de capacité financière des collectivités à mettre en place les politiques de traitement des déchets. Les collectivités demandent plus à être aidées et accompagnées qu’à être contraintes !

En l’espèce, et puisque c’est le principal argument avancé par le Gouvernement pour justifier la création d’un nouveau pouvoir de substitution du représentant de l’État, l’application du droit commun suffit. Ce nouveau pouvoir est inutile. Qui plus est, il est perçu comme un symbole de recentralisation, d’atteinte au principe de libre administration des collectivités, engendrant un sentiment d’humiliation chez les élus d’outre-mer, ce qui est extrêmement négatif.

C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.